Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, n° 3340
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 septembre 2020)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise réduire la durée d'application des mesures de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire au 1 er janvier 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup de six mois ces mesures alors qu'un autre projet de loi est annoncé pour janvier.