Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3340 prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 septembre 2020)
Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer comme mesure pouvant être prise par l'exécutif la fermeture des établissements recevant du public. Si nous nous accordons sur le fait de pouvoir réglementer l'accès à ces établissements (nombre de personnes, plages horaires, respect de mesures sanitaires...) nous refusons en revanche que ces établissements puissent de nouveau être fermés. Nous pensons en particulier à tout le secteur d'activité de l'hôtellerie-restauration.