Fabrication de la liasse

Amendement n°CL36

Déposé le samedi 19 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Delphine Batho

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Alors que de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 avait fixé la durée de conservation des données dans les systèmes d'information à 3 mois. Cet article est modifié par la loi du 9 juillet pour autoriser une prolongation de la conservation de ces données au plus pour une durée de six mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité de contrôle et de liaison covid-19 et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le présent projet de loi va encore plus loin, en disposant que certaines catégories de données pourront être conservées jusqu’au 1eravril 2021.
Cette durée n'est absolument pas souhaitable au regard de l'atteinte à la vie privée que la conservation de ces données représente. Il s’agit d’une mesure disproportionnée au regard de l’ambition envisagée.  
Nous proposons donc la suppression de l'article 2.