Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, n° 3340
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 septembre 2020)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi prévoit de proroger la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.
Cette échéance apparait trop longue au regard des enjeux en cause, il est en particulier indispensable que la représentation nationale se prononce à intervalle rapproché sur les mesures à prendre. Le présent amendement propose par conséquent de proroger cet état d'urgence jusqu'au 15 décembre 2020.