- Texte visé : Projet de loi n°3340 prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL40
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ».
Ce sous-amendement vise à élargir le champ d’application territorial de l’amendement n° CL40 relatif au rétablissement de la possibilité pour le maire ou le président de collectivité de décider, jusqu’au 1er avril 2021, de réunir l’organe délibérant dans un autre lieu que son emplacement habituel s’il est plus conforme afin de se conformer aux règles sanitaires.
Ce sous-amendement supprime ainsi la restriction de l’application de cette disposition aux seuls territoires où la circulation du virus est active afin de permettre son application à tous les territoires, qu’ils soient classés en zone orange ou en zone rouge.