Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, n° 3340
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL41
(mercredi 23 septembre 2020)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir le champ d’application territorial de l’amendement n° CL41 relatif à la possibilité de déroger aux règles de publicité des réunions des assemblées délibérantes locales afin de respecter les règles sanitaires en vigueur tout en garantissant le caractère public de ces réunions.
Ce sous-amendement supprime, en effet, la restriction de l’application de cette disposition aux seuls territoires où la circulation du virus est active afin de permettre son application à tous les territoires, qu’ils soient classés en zone orange ou en zone rouge.