Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3340 prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL40
(mercredi 23 septembre 2020)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer l'information préalable du représentant de l'Etat qui ne nous parait pas justifiée.