- Texte visé : Projet de loi n°3340 prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contraire, l’exécutif dispose toujours des pouvoirs exorbitants du droit commun qui lui ont été attribués dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le régime juridique voté en juin n’était qu’un état d’urgence innommé, et est aujourd’hui à nouveau prorogé. La « sortie » dont il était lors du vote de la loi du 9 juillet 2020, n’est ici qu’un horizon mais non une réalité.
Il ne s’agit pas de sous-estimer les risques de « résurgence » de l’épidémie de Covid-19, mais l’urgence ne dispense pas d’une juste proportionnalité des mesures, respectant les droits fondamentaux des personnes.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1 du présent projet de loi.