Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3340 prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 septembre 2020)
Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation et à l’utilisation de l’application StopCovid. »
Exposé sommaire
L’exécutif a récemment évoqué la possibilité pour que les utilisateurs de l’application StopCovid aient un accès prioritaire aux tests.
L’échec de l’application ne doit pas être un moyen pour le Gouvernement de rompre le principe fondamental de l’égalité aux soins.
De plus le consentement à son utilisation doit être obtenu sans pression sur l’utilisateur (CNIL).
Tel est le sens de cet amendement.