Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3340 prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ».
Exposé sommaire
La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de la personne face au partage de ses données de santé et du secret médical.