Fabrication de la liasse

Amendement n°CL8

Déposé le vendredi 18 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député José Evrard

« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de cette loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à évaluer le rapport coût-bénéfice de l’application et de justifier son existence ou son arrêt.