Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3340 prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La durée de conservation des données à caractère personnel collectées par les systèmes d’information pourra également être prolongée jusqu’au 1er avril 2021.
Cet article pose un problème en lien avec le secret médical et le respect de la vie privée. De plus, l’article ne vient pas modifier la loi du 11 mai 2020 concernant le consentement des personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec ce dernier.
Au regard de l’avis récent de la CNIL adressé au Parlement, il est demandé de supprimer cet article.