Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au 5° du I de l’article L. 561‑3, la référence : « deuxième alinéa », est remplacée par la référence : « II ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.