- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables au recrutement des agents de l’Office national des forêts qui exercent des responsabilités territoriales, à savoir technicien forestier territorial, responsable d’unité territoriale, directeur d’agence territoriale et directeur territorial. »
Il s'agit d'un amendement de repli, en cas de refus de la majorité de supprimer l'article 33 et ses méfaits, déposé à la demande de l'intersyndicale,
L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à responsabilité territoriale. Ces personnels de terrain sont au contact quotidien avec différents publics. Il peut s'agir de professionnels intervenant en forêt, de chasseurs, de citoyens, de communes forestières par l'intermédiaire des élus locaux ou encore d'autres forces de police (gendarmerie, ONCFS..). Pour assurer pleinement leur mission, ces personnels ont impérativement besoin de conserver la pleine assermentation afin de faire appliquer les lois en toute indépendance.
L’amendement proposé vise à recruter exclusivement des fonctionnaires sur ces postes à responsabilité territoriale afin de pouvoir maintenir le plus haut niveau d’assermentation et donc une application optimale des textes législatifs et réglementaires visant à protéger les forêts. Comme nous le précise l'intersyndicale : "cette proposition se situe très en deçà de nos revendications en la matière. Nous sommes conduits à la formuler en ces termes pour tenter de pérenniser au quotidien et en tous lieux l’application attendue des missions de police confiées à l’ONF.