- Texte visé : Texte n°3355, adopté par la commission, sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la fin, substituer aux mots :
« à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public »
les mots :
« pour une durée déterminée, à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public et qui sont dans l’impossibilité de mettre en place un protocole avec des mesures adaptées ».
Cet amendement a pour objet de souligner que ces dispositions prises à titre exceptionnel et en raison de la crise sanitaire ne doivent pas être envisagées comme définitives, s’appliquent sur un temps limité et uniquement pour les établissements qui ne sont pas en capacité de mettre en place des mesures sanitaires strictes.
En effet, alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet dernier, les dispositions de ce projet de loi sont justifiées uniquement pour une période transitoire et avec des conditions déterminées.