Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3355, adopté par la commission, sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°111
(jeudi 1 octobre 2020)
Après le mot "adaptée" insérer les mots "et strictement proportionnée".
Exposé sommaire
Ce sous amendement proposé par le groupe socialistes et apparenté vise à préciser que les mesures prises pour réglementer l'ouverture des lieux recevant du public doivent être "strictement proportionnées".
Il s'agit en effet, à travers cette précision, de permettre au juge administratif de remplir pleinement son office en exerçant un contrôle in concreto des situations litigieuses.
Dans le cadre d'un régime juridique d'exception qui porte atteinte aux libertés fondamentales, il est essentiel que chaque limitation soit pleinement justifiée et donc "strictement proportionnée".
Tel est le sens de ce sous amendement.