- Texte visé : Texte n°3355, adopté par la commission, sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu’au 1er avril 2021 la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid 19 ainsi que la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes.
Ils rappellent que les systèmes d’informations SI-DEP et Contact Covid sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles : elles peuvent relever du suivi médical des patients, comme de leur vie privée (lien avec les cas contacts, déplacements, profession, etc.), le cas échéant, sans le consentement des personnes concernées.
Au regard des protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées à ces droits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappel la CNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, être à la fois justifiées par un motif d’intérêt général mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
Or, le danger de la banalisation voire de la pérennisation de ces expérimentations face à l’absence d’évaluation précise de leur efficacité et des conséquences du déploiement de ces nouveaux outils numériques, les auteurs de cet amendement refusent leur prorogation.