Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19. »

Exposé sommaire

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit que le Premier ministre peut imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités  de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

Le présent amendement prévoit que la présentation d'un résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 soit une obligation pour les personnes arrivant de l'étranger et souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.