Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3355, adopté par la commission, sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 octobre 2020)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'information préalable du représentant de l'Etat qui ne nous parait pas justifiée.