Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340)., n° 3355-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 octobre 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Conditionnées strictement au principe de proportionnalité, les... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La reconduite de l'état d'urgence sanitaire, qui ne veut pas dire son nom, doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées doivent être strictement proportionnelles.