Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3355, adopté par la commission, sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 octobre 2020)
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Dans ce cas, les... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'alinéa 2 n'est pas claire. Dans un premier temps on nous explique que l'exigence de publicité peut ne pas être respectée pour des raisons sanitaires. On nous dit ensuite dans un second temps qu'elle est réputée respectée, comme si elle était finalement restée obligatoire, dans le cas où les débats sont accessibles de manière électronique. Pour plus de clarté, il est important d'énoncer le principe : il est possible de déroger à l'accueil du public pour des raisons sanitaires; puis son tempérament : pour pallier l'absence du public, les débats lui seront accessibles de manière électronique.