- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340)., n° 3355-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application StopCovid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
L'application StopCovid est en l'état actuel un échec, largement ignoré par la population française. Dès le départ, un certain nombre de parlementaires avaient exprimé de sérieux doutes quant à ce projet.
Interrogé le 22 septembre par la commission d’enquête sénatoriale, le président de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria), Bruno Sportisse, a déclaré que StopCovid n’a envoyé en tout que 268 notifications de cas contacts depuis sa mise en route.