Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sous un faux prétexte de simplification, cet article représente une contrainte supplémentaire dans la vie quotidienne des entreprises et des artisans alors qu’ils ont tous besoin de se concentrer sur leurs activité économique dans un contexte conjoncturel fragilisé et non pas sur des démarches administratives.
De plus, cet article risque de pénaliser la consommation des ménages et des entreprises via une hausse des prix alors qu’elle est déjà impactée par la crise de la covid-19.