- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;
b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés :
« M. – Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
« N. – Les ventes à consommer sur place ;
« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » ;
2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 278‑0 bis du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur toute une série de prestations. Il est proposé de rajouter à cette liste l’ensemble des prestations d’hôtellerie et de restauration à consommer sur place, hors boissons alcoolisées.
Avec près d’un million d’actifs, le secteur du tourisme est le premier secteur créateur d’emplois en France et donc un pan essentiel de l’économie française. En 2019, les recettes touristiques en France s’élevaient à 57 milliards d’euros. Toutefois, la pandémie de Covid-19 a fortement frappé le secteur, qui était déjà fragilisé par les manifestations des gilets jaunes et les grèves. L’arrêt de l’activité du secteur a été total durant le confinement, en raison des fermetures administratives, des interdictions de circulation et de l’annulation des manifestations. Malgré le déconfinement, les difficultés demeurent, du fait des nouvelles normes sanitaires, des restrictions aux trajets internationaux et du manque de confiance des consommateurs. Sur l’année, les pertes pourraient s’élever à 60 milliards d’euros. Dans certains territoires particulièrement dépendants de la clientèle étrangère comme l’Île-de-France, les pertes risquent d’être spectaculaires et sont déjà estimées à -6,4 milliards d’euros rien que sur pour le premier semestre 2020. Les pertes de la période estivales risquent d’être encore plus fortes, sans parler de l’automne, marqué par de nouvelles mesures de restriction. La région PACA, sur les 13 premiers jours de septembre, enregistre un taux de remplissage de ses hôtels de seulement 46,5 %, alors que l’été indien est en temps normal générateur de fortes recettes touristiques. Dans ce contexte, la trésorerie des entreprises du tourisme s’est fortement dégradée et c’est un nouveau modèle économique qu’elles doivent trouver pour perdurer. Si elles représentent plus de 10 % des prêts garantis par l’État (1,3 Md€), elles devront faire face aux remboursements de ces emprunts sans avoir nécessairement réussi, malheureusement, à dégager les marges nécessaires pour le faire.
Pour répondre à ces difficultés exceptionnelles, et accompagner les hébergements touristiques, cafés et restaurants dans un modèle économique plus équilibré, il est proposé de diminuer le taux applicable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur de l’hôtellerie‑restauration de 10 % à 5,5 %. La baisse de 4,5 points du taux de la TVA sur ces services devrait permettre aux acteurs de ce secteur d’augmenter leurs recettes directes, d’améliorer leurs marges et donc de reconstituer leur trésorerie dans un contexte d’activité très dégradée. L’objectif est à la fois d’encourager ces établissements à rouvrir et de leur permettre de résister à la crise sans avoir recours à une augmentation des prix qui s’avèrerait particulièrement contre‑productive pour leur fréquentation et pénalisante pour une clientèle dont la crise aura impacté le pouvoir d’achat.
Cette baisse temporaire du taux de TVA, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, leur permettrait d’abaisser leur seuil de rentabilité, objectif mentionné par le Président de la République lors de la conférence qu’il a tenue avec les professionnels du tourisme le 25 avril 2020.