Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1056

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 13 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de permettre aux bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.

Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficits inciterait les bailleurs à réaliser des travaux, permettant ainsi de relancer l'activité de nombreuses TPE et PME et de participer à la lutte contre le réchauffement climatique..