- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose de permettre aux bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.
Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficits inciterait les bailleurs à réaliser des travaux, permettant ainsi de relancer l'activité de nombreuses TPE et PME et de participer à la lutte contre le réchauffement climatique..