Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Nathalie Porte

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Robin Reda

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Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Vincent Descoeur

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Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de promouvoir la pratique du sport amateur. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.

Le taux de déduction fiscale actuel est de 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € et de 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €.

L’objet de cet amendement est de créer une véritable incitation au mécénat sportif pour les entreprises, en portant à 80 % cette réduction d’impôt lorsqu’elle concerne des organismes qui promeuvent la pratique sportive.

Le sport, en plus d’être extrêmement bénéfique pour notre santé, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel, joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social.

Le mouvement sportif français compte aujourd’hui plus de 16 millions de licenciés et plus de 300 000 associations.

Or, en France, le sport amateur vit en grande partie de l’intervention des aides publiques émanant de l’État et des collectivités territoriales, aides qui connaissent une diminution drastique ces dernières années, ce qui oblige les associations à repenser leur manière de financer leurs activités.

Le mécénat d’entreprise, en constante évolution, représentait 3,5 milliards d’euros en 2015 et que le sport est le domaine le plus prisé des entreprises (48 %), il ne représente aujourd’hui que 12 % du budget total du mécénat.

Cet amendement modifie donc l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) portant de 60 % à 8100 % la réduction d’impôt légale en faveur des versements effectués et à 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes cités dans ledit article 238 bis ont pour objet de promouvoir notamment la pratique sportive.