Fabrication de la liasse
Non soutenu
(lundi 12 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Maxime Minot

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »

le montant :

« 2 336 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d’achat pour de nombreuses familles de classe moyenne.

Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il convient de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.