Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1073

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 13 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires prévu par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 sur toute l’année 2021 afin de soutenir à la fois les salariés et les entreprises qui doivent s’investir encore d’avantage pour assurer la relance économique.