Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1080

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.

Au regard de la crise liée au Covid-19 et des difficultés de la reprise, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport qui ont été durement touchées par l’arrêt d’activité.