Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1158

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement étend à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur forme d’exercice et leur activité, le crédit d’impôt famille, y compris pour le cas où ces entreprises ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail.