- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 1,25 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et 2021, à 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2022 et 2023, à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2024 et 2025 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2027 ».
L’article 7 du présent projet de loi de finances pour 2021 met un terme de manière progressive, à la majoration du bénéfice imposable pour les professionnels ou entreprises non membre d’un organisme de gestion agréée (OGA).
Cette suppression brutale de cette majoration aura des conséquences certaines sur la pérennité des OGA avec le risque de la disparition de 3000 emplois. De plus, cela signifierait la perte d’un instrument de lutte contre la fraude et de sincérité fiscale au service de la puissance publique.
Pour éviter ce scénario, cet amendement vise à retarder dans le temps la diminution du coefficient de majoration prévue par le présent article 7, en instituant un nouvel étalement de cette baisse jusqu’en 2026.
Ce nouveau calendrier permettra aux organismes de gestions agréées de réadapter leur modèle économique tout en prenant en compte les effets certains de la crise économique découlant elle-même de la crise sanitaire en cours.