- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le b du I de l’article 219 code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur la fraction des bénéfices qu’ils s’engagent à incorporer à leur capital à la date d’approbation des comptes et à bloquer durant une période de 5 ans. Cette disposition s’applique aux bénéfices réinvestis durant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est demandé que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices ne soient pas taxées à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure a pour objectif de permettre de renforcer la structure financière des entreprises largement affectée par la crise de la covid-19.
Si l’on veut dynamiser l’investissement en augmentant les capacités de financement des PME, il convient de mettre en place un instrument les incitant à réinvestir dans leur entreprise. Cette mesure permettrait de soutenir les PME dans leur activité. L’entreprise pourrait alors acquérir davantage de visibilité en matière d’investissement et pourrait être plus sereine et plus solide face à la combinaison d’aléas conjoncturels.