- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces circonstances particulières sont notamment justifiées lorsque les frais occasionnés par les trajets domicile - lieu de travail sont dus aux déplacements effectués par l’utilisation d’un véhicule à énergie hydrogène ou d’un véhicule hybride à énergie hydrogène. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’utilisation des transports en commun pour effectuer le trajet domicile-travail reste une particularité des zones urbaines, notamment en région parisienne. Aussi, encore 75% des travailleurs utilisent encore leur propre voiture pour se rendre chaque jour au travail. Dans les villes de provinces se taux tombe même à 15%.
En attendant de pouvoir mailler durablement le territoire pour permettre à chaque français d’avoir à sa disposition une alternative de transport en commun efficace et rapide, il nous faut offrir à chaque travailleur la possibilité de se rendre à son lieu de travail par un moyen de transport écologique.
La voiture restant pour le moment le principal moyen de mobilité, inciter les français à utiliser un véhicule à énergie verte ou décarbonnée serait l’opportunité d’allier réalité territoriale et ambition
écologique.
Pour atteindre cet objectif, l’amendement propose de servir de l’indemnité kilométrique pour
orienter cet outil fiscal à des fins écologiques.
L’indemnité kilométrique permet de rembourser le salarié qui engage des frais par l’usage d’un véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et inversement. Ces frais sont alors pour partie remboursés comme frais professionnels.
Cet outil est limité à 40km sauf cas particuliers prévus par le code général des impôts.
L’amendement en présence propose d’ajouter aux cas particuliers prévus qui permettent au salarié de se faire rembourser ses frais de transport au-delà de 40km, le cas du salarié, qui pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail, utilise un véhicule à énergie hydrogène ou un véhicule hybride à énergie hydrogène.
Ainsi, les salariés qui effectuent des trajets de plus de 40 km, trajets par conséquent particulièrement polluants, seront incités à utiliser un véhicule hydrogène, moins polluant qu’un
véhicule à énergie fossile.