- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version modifiée par l'article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé :
« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle avec pour contrepartie, une réduction fiscale.
Le mécénat d’entreprise participe notamment dans notre pays à la conservation de notre patrimoine et permet de réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer.
Le taux de déduction fiscale actuel est de 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € et de 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €.
L’objet de cet amendement est de créer une véritable incitation au mécénat pour les entreprises, en portant à 60 % cette réduction d’impôt quel que soit le montant, soutenant un dispositif participant activant à la sauvegarde et la valorisation du patrimoine dans un contexte sectoriel délicat à la suite de la crise du Covid.