- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 1.
Le premier alinéa de l’article 17 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les huiles végétales pures.
Celles-ci sont notamment utilisées pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle. Comme d’autres professions, les pêcheurs ont été largement touchés par la crise de la covid-19.
La fin de cette exonération est de nature à alourdir les charges pesant sur la profession.
Par ailleurs, elle va à l’encontre du développement nécessaire et essentiel des biocarburants y compris pour l’avitaillement des navires de pêche professionnel.
L’amendement présenté vise donc à maintenir l'exonération actuelle de la taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures.