Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 octobre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 440 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « Son taux est le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
« II. – La première phrase du III de l’article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux d’intérêt moyen est celui donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques . »
« III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.