Fabrication de la liasse

Amendement n°I-129

Déposé le jeudi 1 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

I. – L’article 284 bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non-commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de cinq euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le régime de paiement (d’avance) de la taxe à l’essieu n’est désormais plus trimestriel mais semestriel et le régime de paiement « journalier » a été supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, …) disposant de véhicules poids-lourds anciens de plus de 10 ans mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par jour d’utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d’avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or, le régime journalier avait l’énorme avantage de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles, cérémonies et reconstitution historiques, sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d’euros pour six mois alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois.  Dès lors, les collectionneurs propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage « personnel et occasionnel non commercial » pour transporter leur véhicule de collection jusqu’à une manifestation culturelle ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation, ce que pourrait permettre le rétablissement du « forfait journalier » payé semestriellement ou mensuellement au choix de l’administration.