Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1357

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure forte, simple et efficace permettra de créer un choc pour relancer le secteur du bâtiment. Le taux de 5,5% a déjà été appliquée dans le bâtiment entre 1999 et 2011, avec succès.