- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Un abattement exceptionnel de 70% sur la plus-value résultant de la vente d’un terrain à bâtir, voire 85% lorsque l’acquéreur prévoit un programme de construction de logements sociaux a été créé depuis le 1er janvier 2018.
Le bénéfice de cet abattement exceptionnel est attribué si la promesse de vente est signée avant le 31 décembre 2020.
Or, la crise issue de la pandémie Covid a bouleversé tous les secteurs d’activités économiques, et en particulier celui de l’immobilier et de nombreux projets ont pris du retard et les signatures ne pourront avoir lieu comme prévu avant le 31 décembre 2020.
Cet amendement propose par conséquent de décaler au 31 décembre 2021 ce dispositif d’abattement exceptionnel.