- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la fin du II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ».
La lfr3 2020 a ranimé par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laissé hors de vigueur depuis 10 ans, après une création initiée par la loi Dutreil de 2005.
Cette disposition de la lfr3 crée une dépense fiscale potentiellement lourde par rapport aux buts poursuivis, et un article qui ouvre par son imprécision la porte aux abus, avec une logique de don aux enfants ou petits-enfants exonéré à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la fin 2021. Il s’ajoute en plus aux mécanismes des abattements de droit commun exrcistants pour ces types de transmissions.
En conséquence, nous proposons de mettre un terme sans délai à cette nouvelle entaille dans les droits de donation/succession, lesquels doivent à notre sens faire l’objet d’une vraie réforme d’ampleur. Par ailleurs, nous concrétisons pour cette fois la position initiale sur le principe face à une telle exonération dérégulée du rapporteur général du budget et du gouvernement qui devant l'assemblée nationale avaient exprimé un avis défavorable (http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020-extra/20201003.asp#P2141716).