- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa du 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement ici proposé est le duplique de l’utile consolidation juridique de l’exonération de droit de mutations à titre gratuit pour les dons faits aux associations de bienfaisance portée notamment par nos collègues Castellani, Pinel et Pupponi en commission des finances (amendement I-CF558). Nombre de mesures proposées par amendement sur ce PLF2021 par le groupe Écologie Démocratie Solidarité permettent par ailleurs de financer cette exonération, dont le relevé de la QPFC dans la niche Copé ou encore l’extension de l’IFI à d’autres biens non productifs économiquement.