- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé :
« i) L’industrie »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG).
En effet, aujourd’hui, l’industrie dans son ensemble ne peut pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la ZFANG applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de l'Hexagone.
Or, c’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer, à intégrer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui peuvent bénéficier du régime majoré.
C'est donc en toute logique et par « parallélisme des formes » avec le régime des exonérations de charges sociales patronales, que cet amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.
Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) a été retravaillé.