- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé :
« i) Commerce de détail »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise intégrer le secteur du commerce de détail dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG).
En effet, compte tenu de la situation très difficile du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, il est proposé de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la ZFANG et de redonner du souffle à des acteurs lésés par la disparition des ZFU.
Ce secteur d’activité est également ressorti fragilisé par des crises précédentes : ainsi, à titre d’exemple, alors que la crise des gilets jaunes avait durement touché l’île de La Réunion en 2019, l’activité du secteur du commerce réunionnais a reculé de 59 % pendant le confinement par rapport à une année « normale » et était encore en retrait de 16 % en juin [1].
Il s'agit donc, par cette proposition, d'apporter des réponses concrètes au secteur du commerce, aujourd'hui parent pauvre des régimes d'aide.
Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) a été retravaillé.
[1] Source : étude CEROM, juillet 2020, « Nouvelle évaluation de l’impact économique de la crise sanitaire »