Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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I. – Le A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « particulièrement » est supprimé ;

2° Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

 

Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec la logique de densification des projets guidée par la lutte contre l’artificialisation des sols, que les pouvoirs publics comme la Conférence citoyenne sur le climat, entendent promouvoir.

 

Ce dispositif est en l’état actuel des textes recentré sur les zones très tendues que constituent les zones Abis et A.

 

L’objectif de réduire l’artificialisation des sols est un enjeu national. Il est donc proposé d’étendre ces dispositions aux communes situées en zone B1, dans laquelle sont compris des territoires tendus (ex. : Bordeaux, Rennes, Strasbourg, Nantes…).

 

La commission des finances s’est prononcée favorablement sur cette proposition le 7 octobre.

 

Par cohérence, il est nécessaire de proroger ce dispositif, qui prend fin au 31.12.2020. L’amendement propose une prorogation de 2 ans.