- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune a été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui s'applique aux personnes dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 millions d'euros.
Outre son aspect éminemment idéologique, l'IFI a démontré son inefficacité, loin d'inciter à investir dans l'"économie réelle", les français qui y sont soumis se trouvent, au contraire, dans leur majorité, amputéés de leur capacité d'investissement.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'IFI qui est un impôt-sanction.