Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
La fiscalité automobile est de plus en plus mal perçue par nos concitoyens.
Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française avant le 1er juillet 2021 afin que des mesures de rééquilibrage puissent être envisagées dans le cadre de la LFI pour 2022.