- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 1 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cette disposition créé un nouveau crédit d’impôt pour favoriser l’installation de bornes de recharge électrique. Ce présent amendement entend ici porter le plafond du crédit d’impôt à 1000 euros au lieu de 300 euros pour permettre aux particuliers de bénéficier aussi de ce dispositif. Cette borne participera grandement au développement du véhicule électrique sur tout le territoire.