Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 octobre 2020)
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2022 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de retarder dans le temps la suppression de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Il est nécessaire de permettre à ces organismes de pouvoir s'adapter à cette modification législative.