Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1572

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Retiré
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Au I de l’article 238 octies A du même code, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – L'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au II, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

2° Au III, les deux occurrences de l'année : « 2020 » et l'occurrence de l'année : « 2022 » sont remplacées par l'année : « 2023 ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’étendre pour une nouvelle durée triennale la date d’exonération d’un droit de surélévation des plus-values immobilières au 31/12/2023 afin d’accompagner les entreprises et l’effort de production de logements par la densification, en cohérence avec le projet porté par le Gouvernement qui avait déjà conduit à étendre cette possibilité jusqu’en 2020 dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2017.