Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1588

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de permettre un cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la Zone de développement prioritaire (ZDP) qui n'a, à ce jour, pas eu les effets escomptés en termes de création d'entreprises.

Le non cumul du CIIC avec la ZDP constitue  l'un des principaux freins au déploiement de ce nouveau dispositif, adopté en loi de finances pour 2019 qui, moyennant une refonte, pourrait véritablement stimuler l'activité économique de l'île fortement impactée par la crise de la Covid-19.